C’est OFFICIEL : L’autocollant « Angle mort » désormais obligatoire !
Nouvelle règlementation depuis le 1er janvier 2021
En effet, en ce début d’année 2021, conformément au décret de loi n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts, chaque véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doit disposer de cet autocollant à plusieurs endroit de sa carrosserie.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes (véhicules de transport de marchandises et véhicules de transport de personnes) doivent s’équiper d’une signalisation matérialisant la position des angles morts. Cette signalisation doit être apposée sur les côtés et à l’arrière du véhicule afin d’être visible des cyclistes, des piétons … circulant sur la voie publique.
Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe : amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur Internet).
L’entreprise JS CONCEPT est là pour vous fournir cette nouvelle signalisation.
Nos adhésifs répondent aux normes (dimensions et caractéristiques techniques) demandées par le Gouvernement.
Modèle d’autocollant de prévention sur les angles morts des camions préconisé par le ministère de l’Intérieur.
« Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol et,
– pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol ;
– pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol ;
– pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossée avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol.
La signalisation est placée de façon à être visible en toute circonstance et de manière à ce qu’elle ne puisse pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur. »
Concernant ce que dit l’arrêté du 5 janvier (cliquez sur ce lien pour accéder au texte entier sur Legifrance.gouv.fr) :
« Tout véhicule tel que désigné à l’article R. 313-32-1 du code de la route est équipé d’une signalisation matérialisant les angles morts conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Chaque signalisation peut être rapportée sur le véhicule par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
Les véhicules qui portent, sur les côtés et à l’arrière, un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts en application d’une législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont réputés satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l’arrière, avant le 31 mars 2021, d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts non conforme au modèle sont réputés satisfaire aux dispositions du présent arrêté pendant une période de 12 mois à compter de la publication du présent arrêté. »
N’hésitez pas à nous consulter !
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